Cour de cassation, Assemblée Pleinière, 27 octobre 2007

Motivation

« si les dégradations de la charpente et des tuiles ne pouvaient être constatées qu'à condition de pénétrer dans les combles et de monter sur la toiture et que l'accès aux combles, s'il était peut-être difficile, n'était pas impossible, il ne s'en déduisait pas que ces désordres constituaient des vices cachés pour les acquéreurs ».

Plan

Thèse/axe soutenu dans le commentaire : La cour de cassation retient une conception stricte des vices cachés.

Des désordres en principe accessibles pour l'acquéreur

Une possibilité d'accès : absence de vice caché

Une possibilité d'accès : conception stricte du vice caché

Des désordres en pratique indétectables par l'acquéreur

Une difficulté d'accès : une protection contestable de l'acquéreur

Une difficulté d'accès : une protection impossible de l'acquéreur

(pas de manœuvre dolosive, etc etc )

 
veille/crfpa/cc_ap_27_octobre_2007.txt · Dernière modification: 2007/08/16 23:18 par arno
 
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