Pour l'examen d'entrée au CRFPA, j'ai choisi de passer les épreuves écrites de procédure civile ainsi que de droit des biens à l'écrit mais également l'épreuve orale de droit international privé. Je liste ici des arrêts récents (de 2006 à maintenant) que je trouve intéressants.
C'est un peu en pagaille mais si vous le souhaitez, vous pouvez participer à l'élaboration de cette page (à cause du spam, il vous faudra créer un un compte d'utilisateur sur ce wiki).
NB : le bulletin CC n°659 n'était pas disponible à la BU. Pas eu le temps de lire le n°665.
Certains arrêts font objet d'une ébauche de commentaire. Merci de ne pas prendre ceux-ci pour argent comptant :)
CC, com, 13 mars 2007 (Bull CC, n°664, p.74, arrêt n°1439)
Si pas de limitation dans le temps, la condition suspensive reste valable tant qu'elle n'a pas défailli : CC, com, 6 mars 2007, Bull. CC, n°664, p.64, arrêt n°1388
« Retour à l'orthodoxie » selon P. Jourdain. Cour de Cassation, AP, 6 avril 2007 (Bull. CC, n°663, p.6)
Vente immobilière : Cour de Cassation, AP, 27 octobre 2007 (Bull. CC, n°653, p. 55 et suivantes, publié sur
Légifrance).
Ébauche de plan
Tiers à un contrat : Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 6 octobre 2006 (publié sur
Legifrance et au Bulletin d'information de la Cour de Cassation n°651, p. 40 reproduit
ici sur le site internet de la cour).
Ébauche de commentaire
une application : Cour de Cassation, 1ere civ, 15 mai 2007 (dispo sur
Légifrance)
Associations sportives : CC., 2eme, 5 octobre 2006 (Bulletin CC, n°654, p.88, arrêt n°212)
Responsabilité du fait des choses / enfants : CC, 2eme civ, 19 octobre 2006 (Publié au Bulletin CC, n°655, p. 65, arrêt n°319, sur
legifrance, et commenté à La semaine juridique, édition générale, 2007-02-21, n° 8/9, II-10030, p. 25-28, observations Mustapha MEKKI. )
Responsabilité du fait des adhérents : CC, 2eme civ, 28 octobre 2006 (Bulletin CC, n°655, p. 66, arrêt n°321)
Arrêts du 24 janvier 2006 (Cass. 1re civ., 24 janv. 2006 : JCP S 2006, 1502, note P. Morvan) également commentés
en ligne
inexécution du contrat, dommage, responsabilité délictuelle : Cour de Cassation, Chambre mixte, 10 mai 2007 (publié sur
Légifrance)
Cour de Cassation, 1ere civ., 30 mai 2006 (Bull. CC, n°647, p.61, arrêt n°1790)
Cour de Cassation, 1ere civ, 13 juin 2006 (Bull. CC, n°648, p. 85, arrêt n°1938)
Cour de Cassation, 1ere civ., 23 mai 2006 (Bull. CC, n°647, p.75, arrêt n°1852)
Clause abusive, avis de la CC : « la clause contractuelle prévoyant l'augmentation du montant du crédit initial sans acceptation par l'emprunteur d'une nouvelle offre de crédit constitue-t-elle une clause abusive ? » (Bull CC, n°648, p.36 et s.)
Rupture unilatérale : Cour de Cassation, 3eme civ, 28 juin 2006 (Bull. CC, n°649, p. 84, arrêt n°2141)
L'acheteur n'est pas tenu d'informer le vendeur sur le prix du bien acquis : CC, 3ere civ, 17 janvier 2007 (publié au Bulletin CC, n°660, p. 76, n°945 et sur
Légifrance)
Le manquement du débiteur à une obligation essentielle du contrat est de nature à faire échec à l'application de la caluse limitative de réparation stipulée par ce contrat. CC, com, 13 février 2006 (Bulletin CC, n°662, p.50, arrêt n°1194)
Portée des pouvoirs reconnus au juge en matière de sanction de la mauvaise foi contractuelle : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 10 juillet 2007 (voir le
site de la Cour de Cassation)
Cour de Cassation, 1ere civ, 4 avril 2006 (publié au Dalloz 2006 p 2656,
Légifrance).
Cour de Cassaion, com, 5 juin 2007 (publié sur
Légifrance).
article 555 du code civil et régimes matrimoniaux : Cour de Cassation, Chambre civile 1, 25 avril 2006 (publié sur
Légifrance)
Pratique religieuse portant atteinte à la destination de l'immeuble : Cour de Cassation, 3eme civ, 8 juin 2006 (Bulletin CC, n°648, p. 94 et 95, arrêt n°1976)
Réunion de tous les lots dans les mains d'un même propriétaire = disparition de la copropriété : Cour de Cassation, Chambre civile 3, 4 juillet 2007 (publié sur
Légifrance)
«
un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot » Cour de Cassation, Chambre civile 3, Audience publique du 6 juin 2007 (publié sur
Légifrance)
Refus de paiement du loyer ne suffit pas : CC, 3eme civ, 27 septembre 2006 (Bull. CC, n°653, arrêt n°106, p. 88)
CC, 3eme, 7 mars 2007 (à propos servitudes EDF / prescription acquisitive) (Bull CC, n°664, arrêt n°1436, p. 73)
Exploitation d'une carrière et usine d'enrobage : CC, 2eme civ, 5 octobre 2006 (Bull. CC, n°654, arrêt n°206, p.85)
* Attention : il y a de nombreux arrêts, plus ou moins récents, qui ont été publiés au bulletin Cour de Cassation n°665 (15 juillet 2007). Ils ne sont pas listés ci-dessous
Cour de cassation, 2eme civ, 7 juin 2006 (2 arrêts) (Bull. CC, n°648, p.91/92, arrêts n°1963)
Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 7 juillet 2006 (Bull. CC, n°648, p.46 et suivantes)
Cour de Cassation, 2eme civ, 14 septembre 2006 (Bulletin CC, n°652, n°2386)
Cour de Cassation, 2eme civ, 14 septembre 2006 (Bulletin CC, n°652, n°2387)
Même objet mais moyens différents : CC, 1ere civ, 16 janvier 2007 (Bulletin CC, n°660, p.64, arrêt n°888)
Cour de Cassation, Ch. mixte, 7 juillet 2007 (publié Bulletin Info Cour cassation, n°647, p. 46 et suivantes)
Délai arbitrage : Cour de Cassation, 1ere civ, 23 mai 2006 (Bull. CC, n°647, p.61, arrêt n°1792)
Inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage : Cour de Cassation, 1ere civ, 23 mai 2006 (Bull. CC, n°647, p.61, arrêt n°1793). Idem : CC, 7 juin 2006 (Bull. CC, n°648, p. 86, arrêt n°1943)
Champ d'application de la procédure de rectifications d'omission ou rectification d'erreurs matérielles, Cour de Cassation, Ch. mixte, 6 avril 2007 (Bull. CC, n°663, p.30)
Cour de Cassation, Ch mixte, 6 octobre 2006 (Bulletin CC, n°652, p. 68 et s.)
Juge incompétent, recevabilité de l'action et interruption du délais de prescription : CC, ch. mixte, 24 novembre 2006 (Bull CC, n°655, p. 17 et suivantes et
Légifrance)
Ébauche de commentaire Prescription biennale (pour les avoués) : CC, AP, 12 janvier 2007 (Bull. CC, n°657, p30)
Cour de Cassation, AP, 21 décembre 2006 (Bulletin CC, n°656, p. 50 et suivantes). Peu importe que la jurisprudence ait évolué avant que la juridiction de renvoi ne se prononce (celle-ci est tenue d'appliquer la décision prononcée en cassation)
Cour de Cassation, 2eme Civ, 8 février 2007 (Bulletin CC, n°662, p. 53, arrêt n°1210)
Cour de Cassation, Avis, 2 avril 2007 (Bulletin CC, n°665) à propos du régime applicable aux ordonnances rendues par le conseiller de la mise en état et les attributions de celui-ci
Cour de Cassation, Avis, 13 novembre 2006 (Bulletin CC, n°654) à propos de la compétence du juge de la mise en état et de la notion d'incident mettant fin à l'instance
Cour de Cassation, 1ere civ, 20 septembre 2006 (Bull CC, n°653, p. 80, arrêt n°65)
2 arrêts, Cour de Cassation, 1ere civ, 10 octobre 2006 (Bull. CC, n°654, p. 80, arrêts n°176)
La fraude fiscale, points essentiels : Bull CC, n°651, p. 5
Retrait des points sur un permis de conduire : Bull CC, n°664, p.50
fiches relatives à l'épreuve de Protection des Libertés et droits fondamentaux, dite du «
Grand Oral »
