Ayant un peu de temps, je me suis décidé à faire un billet sur la procédure du remboursement des frais d'inscriptions illégaux perçus par certaines universités (comme l'université de Rennes 1 par exemple).

Pour obtenir ceux-ci, il faut tout d'abord faire une mise en demeure en vue de demander le remboursement des frais à votre université. Vous avez jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant la perception de ces frais pour en faire la demande (au delà, c'est trop tard : on dit qu'il a prescription). Voici par exemple un modèle de demande.

Trois cas se présentent :

• l'administration vous répond : elle satisfait votre demande et vous rembourse (dans ce cas là, la procédure est terminée :-) )
• l'administration vous répond et elle n'est pas d'accord : elle ne vous rembourse pas. Se créer alors une décision explicite de rejet. Vous avez deux mois, à partir de la réception de la décision pour vous tourner vers le juge administratif (après, ca sera trop tard !).
• l'administration ne vous répond pas. Dans ce cas, deux mois après le dépôt de votre demande une décision implicite de rejet se créée (pour la suite : pensez à bien garder une preuve de dépot de votre demande : un accusé de réception par exemple). Au bout de ces deux mois, vous disposez de deux mois pour contester cette décision devant un juge administratif (après, ça sera trop tard !).

Si vous souhaitez aller jusqu'au bout, vous pouvez alors saisir le tribunal administratif compétent en vue d'exercer un recours pour excès de pouvoir. Cette procédure, un peu particulière, permet (en gros) de faire annuler des décisions prises par l'administration tout en étant, normalement, dispensé d'avocat (et des frais qui vont avec).

Vous devez déposer votre requête auprès du tribunal compétent, si vous ne pouvez pas y aller (parce que le tribunal est dans une autre ville), vous pouvez envoyer votre requête par courrier. Dans tous les cas, veillez à garder une trace permettant de prouver la bonne réception de votre requête par le tribunal.

En outre, ne vous attendez pas à ce que votre demande soit traitée immédiatement. Il pourra parfois se passer plusieurs années avant que votre demande soit traitée ... A vous de voir si vous voulez faire valoir le droit ou non.

Quoi qu'il en soit, une requête devant un tribunal administratif demande un gros effort de forme (sans quoi votre demande risque d'être nulle). Pensez à bien expliquer les faits, le droit que vous invoquez ainsi que ce que vous demandez au juge. Avec votre requête, apportez une copie de tous les documents justificatifs.

Aussi, veillez à bien déposer un nombre de requête égale au nombre de personnes que vous assignez devant le tribunal plus deux copies (soit dans notre cas, trois requêtes en tout).

Vous pouvez vous inspirer de la requête que j'ai déposée si vous voulez voir un peu plus concrètement ce que cela donne.

Update 18 août 2006: j'ai mis à jour quelques liens. Merci de vous référer à cette page pour vous tenir au courant des évolutions de la procédure.