Attention, le contenu de cet article est susceptible d'évoluer.

Sur cette page, je tente de lister les péripéties relatives au remboursement des frais d'inscriptions illégaux auprès de l'université de Rennes 1. Après plus d'un an, le Président de l'université de Rennes 1 et moi-même avons souhaiter résoudre le litige « à l'amiable », en la forme d'une transaction. Cela met fin à ma requête devant le juge administratif, l'université ayant accepté de rembourser l'intégralité des frais illégalement perçus, d'indemniser les dommages et intérêts que ces frais m'ont causé et accepte de prendre en charge mes frais de procédure.

Vous trouverez sur cette page quelques éléments vous permettant, éventuellement, d'aboutir au remboursement de ces frais.

Faire une demande de remboursement auprès de l'université

  • Etant donné qu'il est impossible de ne pas payer les frais illégaux lors de l'inscription, vous devez demander à votre université de rembourser les frais en question. Vous avez quatre ans pour réclammer ceux-ci (après, il y a prescription)
  • L'université à deux mois pour répondre. En cas d'absence de réponse au bout de deux mois, se créé une décision implicite de rejet. Une fois la décision implicite de rejet créée, vous pouvez alors saisir un tribunal administratif pour attaquer cette décision.

Faire une requête devant le tribunal administratif

  • Devant le tribunal administratif, vous allez attaquer la décision implicite de rejet. Vous avez deux mois pour la contester devant le tribunal après sa création (soit au maximum quatre mois après votre demande auprès de l'université). Un modèle de requete (simplifié, c'est a dire sans les documents annexes) est disponible aux formats pdf et OpenOffice.org.
  • Attention : dans certains cas (notamment si vous demander une somme d'argent en plus de l'annulation de la décision), vous pouvez être dans l'obligation d'avoir recours à un avocat. Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Les honoraires et frais de justice pourront alors être pris en charge totalement ou partiellement par l'Etat à la condition que :
    • l'Etat vous accorde cette aide (une comission statue sur votre cas : en gros, elle se limite à vérifier que vous respectez bien les critères encadrant cette aide)
    • votre avocat accepte l'aide jurictionnelle. La liste des avocats l'acceptant est annexée au dossier d'aide juridictionnelle : attention, il y a peu d'avocats spécialisés en droit public, et parmis ceux-ci, peu nombreux sont ceux acceptant l'aide juridictionnelle …

Régler le litige à l'amiable

  • C'est une possibilité (et en aucun cas une obligation). Lorsque une saisine d'un juge a été effectuée, une transaction permet de régler le litige à l'amiable et mettre fin au litige sans avoir besoin de passer par le juge.
  • S'il est autorisé par les instances compétentes (de mémoire le conseil d'administration de l'université mais cela a peut-être changé avec la loi Précresse), un président d'université a la possibilité de transiger.

Ressources

Historique de la procédure

  • Le 19 octobre 2006 : demande de remboursement à l'université
  • Le 20 décembre 2006 : création d'une décision implicite de rejet de ma demande
  • Le 16 février 2006 : dépôt d'une requête devant le tribunal administratif de Rennes
  • Le 15 février 2007 : le secretariat de l'université me contacte pour prendre rendez-vous avec le vice-président et de procéder à un règlement amiable du litige (via une transaction)
  • Le 28 juin 2007 : La jurisprudence existant déjà sur le sujet, j'ai accepté la proposition de transaction. Je dois être remboursé de l'intégralité des frais illégaux versés, des dommages et intérêts causés ainsi que de tous les frais de procédures dans les 15 jours suivants la signature du compromis (soit au total environ 570 €). L'affaire est donc close. :)
  • Le 22 octobre 2008 : Les parties ayant transigées, tribunal administratif de Rennes a rendu une ordonnance de non-lieu
articles/frais_d_inscription_illegaux.txt · Dernière modification: 2008/11/03 22:19 par arno
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