Accéder à son dossier détenu par les RG

MISE A JOUR - ATTENTION :

  • Depuis le 1er juillet 2008, les renseignements généraux n'existent plus, ils ont été remplacés par la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI).
  • Avec la mise en place du fichier EDVIGE, dans mon cas mon dossier n'aurait pas forcément été hors la loi. En effet, le fichage des opinions politiques est dorénavant autorisée selon l'article 2 du décret : « Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Celles de ces données autres que celles relatives aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou à l'appartenance syndicale ne peuvent être enregistrées au titre de la finalité du 1 de l'article 1er que de manière exceptionnelle. ».

Pour être plus clair, cela signifie que dans EDVIGE :

  • la collecte de données faisant apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, celles relatives à la santé ou à la vie sexuelle n'est autorisée que de manière exceptionnelle (vive le flou!) ;
  • la collecte de données relatives aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou à l'appartenance syndicale est toujours autorisée.

Expérience personnelle

  • J'ai été fiché dans les fichiers des RG.
  • Mon fichage était dans l'illégalité la plus complète. En effet, il a été fait mention d'opinions politiques, qui plus est erronées. Cette situation était d'autant plus écœurante que les opinions qui m'étaient portées résultaient d'une (mauvaise) analyse subjective de la situation.
  • Pour information, j'ai mis deux ans pour accéder à mon dossier et parvenir à l'effacement de celui-ci1).

Procédure à suivre

Saisine de la CNIL

  • demander à la CNIL l'accès à son dossier, en précisant les différents fichiers que l'on veut consulter (les RG sont répartis à travers le territoire, potentiellement il y a donc un fichier par département)

Attendre

  • Ensuite il n'y a plus qu'a attendre. Pendant ce temps là :

Enregistrement de la requête

  • la cnil enregistre votre requete : elle envoit un courrier indiquant les références nécessaires au suivi du dossier.
  • Attention : prevenez la cnil si vous changez d'adresse (la procédure étant longue, ça évite de tout reprendre à zéro …)

Contact entre la CNIL et le ministère de l'intérieur

  • la cnil demande au ministère de l'intérieur s'il est possible de consulter les dossiers

Le voile se lève

  • la cnil envoit un courrier pour prévenir soit :
    • que vous n'êtes pas fichés. Dans ce cas c'est fini :)
    • que vous êtes fichés :
      • le fichier peut ne pas vous etre communiqué (c'est possible si le ministère de l'intérieur s'y oppose)
      • si le fichier est consultable, la CNIL vous indique qu'une date de consultation vous sera communiquée par la préfecture du département où l'on réside (dans mon cas, il a fallu attendre plusieurs mois avant que la préfecture ne me contacte)

Consultation du dossier

  • La préfecture vous contacte pour proposer une date de rendez-vous. La date était très proche (de l'ordre d'une semaine ou deux après la réception du courrier). Celle-ci ne me convenait pas. Cependant, dans mon cas, il a été possible de fixer un autre rendez-vous (ouvent cela n'est pas possible)
  • Attention, il n'est pas possible de photocopier le dossier (mais il est possible de prendre des notes)
  • La consultation du fichier se fait en présence de deux personnes (un commissaire de police et un fonctionnaire de la préfecture dans mon cas)

Correction des erreurs

  • Il faut à nouveau saisir à la CNIL. La suppression de certaines informations, voir du dossier dans sa totalité, est possible lorsque ce qui est enregistré est illégal et/ou faux (dans mon cas c'était les deux).

Recommencer

  • Pour vérifier à nouveau … entre le moment où la demande est formulée et celui où la consultation est réalisée, étant donné le temps écoulé (près de 2 ans dans mon cas), il peut y avoir du neuf :)

Ressources

1) durée d'autant plus scandaleuse qu'il ne faut que quelques jours pour parvenir consulter son casier judiciaire, notamment grâce à ce site
articles/acces_dossier_detenu_par_les_renseignements_generaux.txt · Dernière modification: 2009/05/24 15:15 par arno
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