(article en cours de rédaction)

Expérience personnelle

  • J'ai été fiché dans les fichiers des RG.
  • Mon fichage était dans l'illégalité la plus complète. En effet, il a été fait mention d'opinions politiques érronées. Cette situation était d'autant plus écœurante que les opinions qui m'étaient portées résultaient d'une (mauvaise) analyse subjective de la situation.
  • J'ai mis deux ans pour accéder à mon dossier et parvenir à l'effacement de celui-ci1).

Procédure à suivre

Saisine de la CNIL

  • demander à la CNIL l'accès à son dossier, en précisant les différents fichiers que l'on veut consulter (les RG sont répartis à travers le territoire, potentiellement il y a donc un fichier par département)

Attendre

  • Ensuite il n'y a plus qu'a attendre. Pendant ce temps là :

Enregistrement de la requête

  • la cnil enregistre votre requete : elle envoit un courrier indiquant les références nécessaires au suivi du dossier.
  • Attention : prevenez la cnil si vous changez d'adresse (la procédure étant longue, ça évite de tout reprendre à zéro …)

Contact entre la CNIL et le ministère de l'intérieur

  • la cnil demande au ministère de l'intérieur s'il est possible de consulter les dossiers

Le voile se lève

  • la cnil envoit un courrier pour prévenir soit :
    • que vous n'êtes pas fichés. Dans ce cas c'est fini :)
    • que vous êtes fichés :
      • le fichier peut ne pas vous etre communiqué (c'est possible si le ministère de l'intérieur s'y oppose)
      • si le fichier est consultable, la CNIL vous indique qu'une date de consultation vous sera communiquée par la préfecture du département où l'on réside (dans mon cas, il a fallu attendre plusieurs mois avant que la préfecture ne me contacte)

Consultation du dossier

  • La préfecture vous contacte pour proposer une date de rendez-vous. La date était très proche (de l'ordre d'une semaine ou deux après la réception du courrier). Celle-ci ne me convenait pas. Cependant, dans mon cas, il a été possible de fixer un autre rendez-vous (ouvent cela n'est pas possible)
  • Attention, il n'est pas possible de photocopier le dossier (mais il est possible de prendre des notes)
  • La consultation du fichier se fait en présence de deux personnes (un commissaire de police et un fonctionnaire de la préfecture dans mon cas)

Correction des erreurs

  • Il faut à nouveau saisir à la CNIL. La suppression de certaines informations, voir du dossier dans sa totalité, est possible lorsque ce qui est enregistré est illégal et/ou faux (dans mon cas c'était les deux).

Recommencer

  • Pour vérifier à nouveau … entre le moment où la demande est formulée et celui où la consultation est réalisée, étant donné le temps écoulé (près de 2 ans dans mon cas), il peut y avoir du neuf :)

Ressources

1) durée d'autant plus scandaleuse qu'il ne faut que quelques jours pour parvenir consulter son casier judiciaire, notamment grâce à ce site
 
articles/acces_dossier_detenu_par_les_renseignements_generaux.txt · Dernière modification: 2007/08/09 11:53 par arno
 
Recent changes RSS feed Powered by PHP Valid XHTML 1.0 Valid CSS Driven by DokuWiki