Table des matières

Programme officiel de l'examen d'entrée au CRFPA (session 2007)

Matières que je dois passer

écrits

oraux

dates

Programme (selon l'arreté)

Épreuves d'admissibilité (écrits)

Note de synthèse (coef 2)

Droit des obligations (coef 1)

  1. Les sources des obligations
    • le contrat (théorie générale) ;
    • la responsabilité civile (contractuelle et extra-contractuelle) ;
    • les quasi-contrats.
  2. Le régime des obligations (effets, transmission, extinction des obligations).
  3. Les preuves.

Procédure civile (coef 1)

  1. L'action en justice.
  2. La procédure devant les tribunaux de grande instance et d'instance et devant la cour d'appel en matière civile.
  3. Les principes fondamentaux du procès civil.
  4. Les mesures d'instruction.
  5. Le jugement.
  6. Le référé et les ordonnances sur requête.
  7. Les voies de recours ordinaires et extraordinaires.
  8. L'autorité de la chose jugée.

Droit patrimonial (coef 2)

  1. La possession
  2. le droit de propriété et ses démembrements :
    • acquisition ;
    • preuve ;
    • protection.
  3. La copropriété.

Épreuves d'admission (oraux)

Droit international privé (coef 2)

  1. Règles de conflits de lois :
    • élaboration de la règle de conflit ;
    • mise en oeuvre de la règle de conflit ;
    • conflit de qualifications ;
    • renvoi ;
    • application et éviction de la loi étrangère.
  2. Règlement des conflits de lois :
    • statut personnel (état et capacité des personnes, mariage, filiation) ;
    • obligations contractuelles et délictuelles ;
    • droit patrimonial (biens, régimes matrimoniaux, successions).
  3. Conflits de juridictions et effets des jugements.

Protection des libertés et des droits fondamentaux (coef 3)

  1. Origine et sources des libertés et droits fondamentaux :
    • histoire des libertés : évolution générale depuis l'Antiquité jusqu'à la période contemporaine en France et dans le monde ; les générations de droits de l'homme ;
    • sources juridiques, internes, européennes et internationales ;
    • libertés publiques, droits de l'homme et libertés fondamentales.
  2. Régime juridique des libertés et droits fondamentaux :
    • l'autorité compétente pour définir les règles en matière de libertés et la hiérarchie des normes. L'aménagement du statut des libertés fondamentales :
    • régime répressif ;
    • régime préventif ;
    • régime de la déclaration préalable ;
    • régime restitutif et droit à réparation ;
    • la protection des libertés fondamentales :
    • les protections juridictionnelles (internes, européennes et internationales) ;
    • les protections non juridictionnelles (par les autorités administratives indépendantes, par l'effet du système constitutionnel, politique, économique et social) ;
    • les limites de la protection des libertés fondamentales dans les sociétés démocratiques et dans les différents systèmes politiques ;
    • les régimes exceptionnels d'atténuation de la protection des libertés et droits fondamentaux.
  3. Les principales libertés et droits fondamentaux :
    • les principes fondateurs et leurs composantes :
    • dignité de la personne humaine (droit à la vie et à l'intégrité physique de la personne, bioéthique) ;
    • liberté (liberté d'aller et venir, droit à la sûreté personnelle) ;
    • égalité (devant la justice, en matière de fonction publique, devant les charges publiques, entre les hommes et femmes, entre Français et étrangers) ;
    • fraternité ;
    • les droits et libertés de la personne et de l'esprit (liberté d'opinion, liberté de croyance, liberté d'enseignement, liberté de communication) ;
    • les droits et libertés collectifs (association, réunion, liberté syndicale, droit de grève) ;
    • les droits économiques et sociaux (droit de propriété, liberté du commerce et de l'industrie, droit à la protection de la santé, droit aux prestations sociales, droit à l'emploi) ;
    • les droits du citoyen (droit de vote, liberté des partis politiques, droit dans les relations avec l'administration) ;
    • la laïcité.

Langue vivante : Anglais. (coef 1)