• CC, com, 13 mars 2007 (Bull CC, n°664, p.74, arrêt n°1439)

• Si pas de limitation dans le temps, la condition suspensive reste valable tant qu'elle n'a pas défailli : CC, com, 6 mars 2007, Bull. CC, n°664, p.64, arrêt n°1388

• « Retour à l'orthodoxie » selon P. Jourdain. Cour de Cassation, AP, 6 avril 2007 (Bull. CC, n°663, p.6)

• Vente immobilière : Cour de Cassation, AP, 27 octobre 2007 (Bull. CC, n°653, p. 55 et suivantes, publié sur Légifrance). Ébauche de plan

• Cour de Cassation, 16 novembre 2005 : Légifrance

• Tiers à un contrat : Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 6 octobre 2006 (publié sur Legifrance et au Bulletin d'information de la Cour de Cassation n°651, p. 40 reproduit ici sur le site internet de la cour). Ébauche de commentaire
  • une application : Cour de Cassation, 1ere civ, 15 mai 2007 (dispo sur Légifrance)
• Associations sportives : CC., 2eme, 5 octobre 2006 (Bulletin CC, n°654, p.88, arrêt n°212)
• Responsabilité du fait des choses / enfants : CC, 2eme civ, 19 octobre 2006 (Publié au Bulletin CC, n°655, p. 65, arrêt n°319, sur legifrance, et commenté à La semaine juridique, édition générale, 2007-02-21, n° 8/9, II-10030, p. 25-28, observations Mustapha MEKKI. )
• Responsabilité du fait des adhérents : CC, 2eme civ, 28 octobre 2006 (Bulletin CC, n°655, p. 66, arrêt n°321)

• Arrêts du 24 janvier 2006 (Cass. 1re civ., 24 janv. 2006 : JCP S 2006, 1502, note P. Morvan) également commentés en ligne

• inexécution du contrat, dommage, responsabilité délictuelle : Cour de Cassation, Chambre mixte, 10 mai 2007 (publié sur Légifrance)

• Cour de Cassation, 1ere civ., 30 mai 2006 (Bull. CC, n°647, p.61, arrêt n°1790)
• Cour de Cassation, 1ere civ, 13 juin 2006 (Bull. CC, n°648, p. 85, arrêt n°1938)

• Cour de Cassation, 1ere civ., 23 mai 2006 (Bull. CC, n°647, p.75, arrêt n°1852)

• Clause abusive, avis de la CC : « la clause contractuelle prévoyant l'augmentation du montant du crédit initial sans acceptation par l'emprunteur d'une nouvelle offre de crédit constitue-t-elle une clause abusive ? » (Bull CC, n°648, p.36 et s.)

• Rupture unilatérale : Cour de Cassation, 3eme civ, 28 juin 2006 (Bull. CC, n°649, p. 84, arrêt n°2141)

• L'acheteur n'est pas tenu d'informer le vendeur sur le prix du bien acquis : CC, 3ere civ, 17 janvier 2007 (publié au Bulletin CC, n°660, p. 76, n°945 et sur Légifrance)
  • ébauche de commentaire

• Le manquement du débiteur à une obligation essentielle du contrat est de nature à faire échec à l'application de la caluse limitative de réparation stipulée par ce contrat. CC, com, 13 février 2006 (Bulletin CC, n°662, p.50, arrêt n°1194)
• Portée des pouvoirs reconnus au juge en matière de sanction de la mauvaise foi contractuelle : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 10 juillet 2007 (voir le site de la Cour de Cassation)

• Cour de Cassation, 1ere civ, 4 avril 2006 (publié au Dalloz 2006 p 2656, Légifrance).
• Cour de Cassaion, com, 5 juin 2007 (publié sur Légifrance).

• article 555 du code civil et régimes matrimoniaux : Cour de Cassation, Chambre civile 1, 25 avril 2006 (publié sur Légifrance)

• Pratique religieuse portant atteinte à la destination de l'immeuble : Cour de Cassation, 3eme civ, 8 juin 2006 (Bulletin CC, n°648, p. 94 et 95, arrêt n°1976)
• Réunion de tous les lots dans les mains d'un même propriétaire = disparition de la copropriété : Cour de Cassation, Chambre civile 3, 4 juillet 2007 (publié sur Légifrance)
• « un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot » Cour de Cassation, Chambre civile 3, Audience publique du 6 juin 2007 (publié sur Légifrance)

• Refus de paiement du loyer ne suffit pas : CC, 3eme civ, 27 septembre 2006 (Bull. CC, n°653, arrêt n°106, p. 88)

• CC, 3eme, 7 mars 2007 (à propos servitudes EDF / prescription acquisitive) (Bull CC, n°664, arrêt n°1436, p. 73)

• Exploitation d'une carrière et usine d'enrobage : CC, 2eme civ, 5 octobre 2006 (Bull. CC, n°654, arrêt n°206, p.85)

* Attention : il y a de nombreux arrêts, plus ou moins récents, qui ont été publiés au bulletin Cour de Cassation n°665 (15 juillet 2007). Ils ne sont pas listés ci-dessous

• fiche méthologique publiée par la cour de cassation :

• Cour de cassation, 2eme civ, 7 juin 2006 (2 arrêts) (Bull. CC, n°648, p.91/92, arrêts n°1963)

• Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 7 juillet 2006 (Bull. CC, n°648, p.46 et suivantes)
• Cour de Cassation, 2eme civ, 14 septembre 2006 (Bulletin CC, n°652, n°2386)
• Cour de Cassation, 2eme civ, 14 septembre 2006 (Bulletin CC, n°652, n°2387)
• Même objet mais moyens différents : CC, 1ere civ, 16 janvier 2007 (Bulletin CC, n°660, p.64, arrêt n°888)

• Cour de Cassation, Ch. mixte, 7 juillet 2007 (publié Bulletin Info Cour cassation, n°647, p. 46 et suivantes)

• Délai arbitrage : Cour de Cassation, 1ere civ, 23 mai 2006 (Bull. CC, n°647, p.61, arrêt n°1792)
• Inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage : Cour de Cassation, 1ere civ, 23 mai 2006 (Bull. CC, n°647, p.61, arrêt n°1793). Idem : CC, 7 juin 2006 (Bull. CC, n°648, p. 86, arrêt n°1943)

• Champ d'application de la procédure de rectifications d'omission ou rectification d'erreurs matérielles, Cour de Cassation, Ch. mixte, 6 avril 2007 (Bull. CC, n°663, p.30)

• Cour de Cassation, Ch mixte, 6 octobre 2006 (Bulletin CC, n°652, p. 68 et s.)

• Travaux de la commission de méthodologie en matière de procédure civile : les incidents d'instance (Bull. CC, n°649, p.4 et suivantes)

• Juge incompétent, recevabilité de l'action et interruption du délais de prescription : CC, ch. mixte, 24 novembre 2006 (Bull CC, n°655, p. 17 et suivantes et Légifrance) Ébauche de commentaire
• Prescription biennale (pour les avoués) : CC, AP, 12 janvier 2007 (Bull. CC, n°657, p30)

• Cour de Cassation, AP, 21 décembre 2006 (Bulletin CC, n°656, p. 50 et suivantes). Peu importe que la jurisprudence ait évolué avant que la juridiction de renvoi ne se prononce (celle-ci est tenue d'appliquer la décision prononcée en cassation)

• Cour de Cassation, 2eme Civ, 8 février 2007 (Bulletin CC, n°662, p. 53, arrêt n°1210)

• Cour de Cassation, Avis, 2 avril 2007 (Bulletin CC, n°665) à propos du régime applicable aux ordonnances rendues par le conseiller de la mise en état et les attributions de celui-ci
• Cour de Cassation, Avis, 13 novembre 2006 (Bulletin CC, n°654) à propos de la compétence du juge de la mise en état et de la notion d'incident mettant fin à l'instance

• Cour de Cassation, 1ere civ, 20 septembre 2006 (Bull CC, n°653, p. 80, arrêt n°65)

• 2 arrêts, Cour de Cassation, 1ere civ, 10 octobre 2006 (Bull. CC, n°654, p. 80, arrêts n°176)

• La fraude fiscale, points essentiels : Bull CC, n°651, p. 5
• Retrait des points sur un permis de conduire : Bull CC, n°664, p.50
• fiches relatives à l'épreuve de Protection des Libertés et droits fondamentaux, dite du « Grand Oral »