====== Programme officiel de l'examen d'entrée au CRFPA (session 2007) ======
===== Matières que je dois passer =====
==== écrits ====
   * droit des obligations
   * procédure civile 
   * note de synthèse
   * droit patrimonial

==== oraux ====
   * Grand Oral
   * Droit International Privé
   * Anglais

==== dates ====
  * 17, 18 et 20 septembre (pour les écrits)



====== Programme (selon l'arreté) ======

  * [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0320356A|Décret]] fixant le programme

===== Épreuves d'admissibilité (écrits) =====
==== Note de synthèse (coef 2)====
==== Droit des obligations (coef 1)====
  - Les sources des obligations
    * le contrat (théorie générale) ;
    * la responsabilité civile (contractuelle et extra-contractuelle) ;
    * les quasi-contrats.
  - Le régime des obligations (effets, transmission, extinction des obligations).
  - Les preuves.
==== Procédure civile (coef 1) ====
  - L'action en justice.
  - La procédure devant les tribunaux de grande instance et d'instance et devant la cour d'appel en matière civile.
  - Les principes fondamentaux du procès civil.
  - Les mesures d'instruction.
  - Le jugement.
  - Le référé et les ordonnances sur requête.
  - Les voies de recours ordinaires et extraordinaires.
  - L'autorité de la chose jugée.
==== Droit patrimonial (coef 2) ====
  - La possession
  - le droit de propriété et ses démembrements :
    * acquisition ;
    * preuve ;
    * protection.
  - La copropriété.

===== Épreuves d'admission (oraux) =====

==== Droit international privé (coef 2) ====
  - Règles de conflits de lois :
    * élaboration de la règle de conflit ;
    * mise en oeuvre de la règle de conflit ;
    * conflit de qualifications ;
    * renvoi ;
    * application et éviction de la loi étrangère.
  - Règlement des conflits de lois :
    * statut personnel (état et capacité des personnes, mariage, filiation) ;
    * obligations contractuelles et délictuelles ;
    * droit patrimonial (biens, régimes matrimoniaux, successions).
  - Conflits de juridictions et effets des jugements.

====  Protection des libertés et des droits fondamentaux (coef 3)=====
  - Origine et sources des libertés et droits fondamentaux :
    * histoire des libertés : évolution générale depuis l'Antiquité jusqu'à la période contemporaine en France et dans le monde ; les générations de droits de l'homme ;
    * sources juridiques, internes, européennes et internationales ;
    * libertés publiques, droits de l'homme et libertés fondamentales.
  - Régime juridique des libertés et droits fondamentaux :
    * l'autorité compétente pour définir les règles en matière de libertés et la hiérarchie des normes. L'aménagement du statut des libertés fondamentales :
    * régime répressif ;
    * régime préventif ;
    * régime de la déclaration préalable ;
    * régime restitutif et droit à réparation ;
    * la protection des libertés fondamentales :
    * les protections juridictionnelles (internes, européennes et internationales) ;
    * les protections non juridictionnelles (par les autorités administratives indépendantes, par l'effet du système constitutionnel, politique, économique et social) ;
    * les limites de la protection des libertés fondamentales dans les sociétés démocratiques et dans les différents systèmes politiques ;
    * les régimes exceptionnels d'atténuation de la protection des libertés et droits fondamentaux.
  - Les principales libertés et droits fondamentaux :
    * les principes fondateurs et leurs composantes :
    * dignité de la personne humaine (droit à la vie et à l'intégrité physique de la personne, bioéthique) ;
    * liberté (liberté d'aller et venir, droit à la sûreté personnelle) ;
    * égalité (devant la justice, en matière de fonction publique, devant les charges publiques, entre les hommes et femmes, entre Français et étrangers) ;
    * fraternité ;
    * les droits et libertés de la personne et de l'esprit (liberté d'opinion, liberté de croyance, liberté d'enseignement, liberté de communication) ;
    * les droits et libertés collectifs (association, réunion, liberté syndicale, droit de grève) ;
    * les droits économiques et sociaux (droit de propriété, liberté du commerce et de l'industrie, droit à la protection de la santé, droit aux prestations sociales, droit à l'emploi) ;
    * les droits du citoyen (droit de vote, liberté des partis politiques, droit dans les relations avec l'administration) ;
    * la laïcité.
==== Langue vivante : Anglais. (coef 1)====