Pour l'examen d'entrée au CRFPA, j'ai choisi de passer les épreuves écrites de procédure civile ainsi que de droit des biens à l'écrit mais également l'épreuve orale de droit international privé. Je liste ici des arrêts récents (de 2006 à maintenant) que je trouve intéressants.

C'est un peu en pagaille mais si vous le souhaitez, vous pouvez participer à l'élaboration de cette page (à cause du spam, il vous faudra créer un un compte d'utilisateur sur ce wiki).

NB : le bulletin CC n°659 n'était pas disponible à la BU. Pas eu le temps de lire le n°665.

Certains arrêts font objet d'une ébauche de commentaire. Merci de ne pas prendre ceux-ci pour argent comptant :)

===== Droit des obligations =====
==== Transport aérien ====
  *  CC, com, 13 mars 2007 (Bull CC, n°664, p.74, arrêt n°1439)
==== Condition suspensive ====
  * Si pas de limitation dans le temps, la condition suspensive reste valable tant qu'elle n'a pas défailli : CC, com, 6 mars 2007, Bull. CC, n°664, p.64, arrêt n°1388

==== Accidents de la circulation ====
  * « Retour à l'orthodoxie » selon P. Jourdain. Cour de Cassation, AP, 6 avril 2007 (Bull. CC, n°663, p.6)



==== Vices cachés ====
  * Vente immobilière : Cour de Cassation, AP, 27 octobre 2007 (Bull. CC, n°653, p. 55 et suivantes, publié sur [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X10X0PX00013X000|Légifrance]]).  [[CC_AP_27_octobre_2007|Ébauche de plan]]

==== Clause garantie ====
  * Cour de Cassation, 16 novembre 2005 : [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X11X03X00222X000|Légifrance]]








==== Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle ====
  * Tiers à un contrat : Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 6 octobre 2006 (publié sur [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X10X0PX00009X000|Legifrance]] et au Bulletin d'information de la Cour de Cassation n°651, p. 40 reproduit [[http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2006_28/no_651_2221/jurisprudence_2223/cour_cassation_2225/arrets_publies_integralement_9606.html|ici]] sur le site internet de la cour). [[CC_AP_06_10_2006|Ébauche]] de commentaire
     * une application : Cour de Cassation, 1ere civ, 15 mai 2007 (dispo sur [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2007X05X01X00169X026|Légifrance]])
  * Associations sportives : CC., 2eme, 5 octobre 2006 (Bulletin CC, n°654, p.88, arrêt n°212)
  * Responsabilité du fait des choses / enfants : CC, 2eme civ, 19 octobre 2006 (Publié au Bulletin CC, n°655, p. 65, arrêt n°319, sur [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X10X02X00281X000|legifrance]], et commenté à La semaine juridique, édition générale, 2007-02-21, n° 8/9, II-10030, p. 25-28, observations Mustapha MEKKI. )
  * Responsabilité du fait des adhérents : CC, 2eme civ, 28 octobre 2006 (Bulletin CC, n°655, p. 66, arrêt n°321)

==== Perruche (suites!) ====
  * Arrêts du 24 janvier 2006 (Cass. 1re civ., 24 janv. 2006 : JCP S 2006, 1502, note P. Morvan) également commentés [[http://patrickmorvan.over-blog.com/article-6560450.html|en ligne]]



==== Tiers au contrat =====
  * inexécution du contrat, dommage, responsabilité délictuelle : Cour de Cassation, Chambre mixte, 10 mai 2007 (publié sur [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2007X05X02X00132X069|Légifrance]])

==== Action paulienne ====
  * Cour de Cassation, 1ere civ., 30 mai 2006 (Bull. CC, n°647, p.61, arrêt n°1790)
  * Cour de Cassation, 1ere civ, 13 juin 2006 (Bull. CC, n°648, p. 85, arrêt n°1938)

==== Obligation naturelle ====
  * Cour de Cassation, 1ere civ., 23 mai 2006 (Bull. CC, n°647, p.75, arrêt n°1852)
==== Droit de la consommation ====
  * Clause abusive, avis de la CC : « la clause contractuelle prévoyant l'augmentation du montant du crédit initial sans acceptation par l'emprunteur d'une nouvelle offre de crédit constitue-t-elle une clause abusive ? » (Bull CC, n°648, p.36 et s.)
==== Pourparlers ====
  * Rupture unilatérale : Cour de Cassation, 3eme civ, 28 juin 2006 (Bull. CC, n°649, p. 84, arrêt n°2141)




==== Vente ====
  * L'acheteur n'est pas tenu d'informer le vendeur sur le prix du bien acquis : CC, 3ere civ, 17 janvier 2007 (publié au Bulletin CC, n°660, p. 76, n°945 et sur [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2007X01X03X00104X042|Légifrance]])
    * [[:veille:crfpa:CC_3_17janvier2007|ébauche de commentaire]]

==== Responsabilité contractuelle ====
  * Le manquement du débiteur à une obligation essentielle du contrat est de nature à faire échec à l'application de la caluse limitative de réparation stipulée par ce contrat. CC, com, 13 février 2006 (Bulletin CC, n°662, p.50, arrêt n°1194)
  * Portée des pouvoirs reconnus au juge en matière de sanction de la mauvaise foi contractuelle : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 10 juillet 2007 (voir le [[http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/chambre_commerciale_financiere_economique_574/arrets_575/arret_no_10678.html|site de la Cour de Cassation]])


==== Théorie de l'indivisibilité et/ou de l'interdépendance des contrats ====
  * Cour de Cassation, 1ere civ, 4 avril 2006 (publié au Dalloz 2006 p 2656, [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X04X01X00190X000|Légifrance]]).
  * Cour de Cassaion, com, 5 juin 2007 (publié sur [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2007X06X04X00203X080|Légifrance]]).

===== Droit des biens =====


==== Accession ====
  * article 555 du code civil et régimes matrimoniaux : Cour de Cassation, Chambre civile 1, 25 avril 2006 (publié sur [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X04X01X00204X000|Légifrance]])

==== Copropriété ====
  * Pratique religieuse portant atteinte à la destination de l'immeuble : Cour de Cassation, 3eme civ, 8 juin 2006 (Bulletin CC, n°648, p. 94 et 95, arrêt n°1976)
  * Réunion de tous les lots dans les mains d'un même propriétaire = disparition de la copropriété : Cour de Cassation, Chambre civile 3, 4 juillet 2007 (publié sur [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2007X07X03X00110X015|Légifrance]])
  * «\ //un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot//\ » Cour de Cassation, Chambre civile 3, Audience publique du 6 juin 2007 (publié sur [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2007X06X03X00134X077|Légifrance]])

==== Possession ====
  * Refus de paiement du loyer ne suffit pas : CC, 3eme civ, 27 septembre 2006 (Bull. CC, n°653, arrêt n°106, p. 88)
==== Servitude ====
  * CC, 3eme, 7 mars 2007 (à propos servitudes EDF / prescription acquisitive) (Bull CC, n°664, arrêt n°1436, p. 73)
==== Trouble anormal de voisinage ===
  * Exploitation d'une carrière et usine d'enrobage : CC, 2eme civ, 5 octobre 2006 (Bull. CC, n°654, arrêt n°206, p.85)

===== Procédure civile =====

 * Attention : il y a de nombreux arrêts, plus ou moins récents, qui ont été publiés au bulletin Cour de Cassation n°665 (15 juillet 2007). Ils ne sont pas listés ci-dessous


==== Appel =====
  * [[http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2007_2256/no_660_2371/communications_2393/|fiche méthologique]] publiée par la cour de cassation : 

==== Compétence territoriale ====
  * Cour de cassation, 2eme civ, 7 juin 2006 (2 arrêts) (Bull. CC, n°648, p.91/92, arrêts n°1963)


==== Chose jugée ====
  * Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 7 juillet 2006 (Bull. CC, n°648, p.46 et suivantes)
  * Cour de Cassation, 2eme civ, 14 septembre 2006 (Bulletin CC, n°652, n°2386)
  * Cour de Cassation, 2eme civ, 14 septembre 2006 (Bulletin CC, n°652, n°2387)
  * Même objet mais moyens différents : CC, 1ere civ, 16 janvier 2007 (Bulletin CC, n°660, p.64, arrêt n°888)

==== Théorie inexistence ====
  * Cour de Cassation, Ch. mixte, 7 juillet 2007 (publié Bulletin Info Cour cassation, n°647, p. 46 et suivantes)
==== Arbitrage ====
  * Délai arbitrage : Cour de Cassation, 1ere civ, 23 mai 2006 (Bull. CC, n°647, p.61, arrêt n°1792)
  * Inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage : Cour de Cassation, 1ere civ, 23 mai 2006 (Bull. CC, n°647, p.61, arrêt n°1793). Idem : CC, 7 juin 2006 (Bull. CC, n°648, p. 86, arrêt n°1943)
==== Erreur ====

  * Champ d'application de la procédure de rectifications d'omission ou rectification d'erreurs matérielles, Cour de Cassation, Ch. mixte, 6 avril 2007 (Bull. CC, n°663, p.30)

==== Nullité ====
  * Cour de Cassation, Ch mixte, 6 octobre 2006 (Bulletin CC, n°652, p. 68 et s.)
==== Méthodologie ====
  * Travaux de la commission de méthodologie en matière de procédure civile : les incidents d'instance (Bull. CC, n°649, p.4 et suivantes)



==== Prescription ====
  * Juge incompétent, recevabilité de l'action et interruption du délais de prescription : CC, ch. mixte, 24 novembre 2006 (Bull CC, n°655, p. 17 et suivantes et [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X11X0MX00011X000|Légifrance]]) [[CC_mixte_24_novembre_2006|Ébauche de commentaire]]
  * Prescription biennale (pour les avoués) : CC, AP, 12 janvier 2007 (Bull. CC, n°657, p30)

==== Rétroactivité de la jurisprudence ====
  * Cour de Cassation, AP, 21 décembre 2006 (Bulletin CC, n°656, p. 50 et suivantes). Peu importe que la jurisprudence ait évolué avant que la juridiction de renvoi ne se prononce (celle-ci est tenue d'appliquer la décision prononcée en cassation)

==== Tierse opposition ====
  * Cour de Cassation, 2eme Civ, 8 février 2007 (Bulletin CC, n°662, p. 53, arrêt n°1210)

==== Juge de la mise en état ====
  * Cour de Cassation, Avis, 2 avril 2007 (Bulletin CC, n°665) à propos du régime applicable aux ordonnances rendues par le conseiller de la mise en état et les attributions de celui-ci
  * Cour de Cassation, Avis, 13 novembre 2006 (Bulletin CC, n°654) à propos de la compétence du juge de la mise en état et de la notion d'incident mettant fin à l'instance

===== Droit international Privé =====

==== Conflits de juridictions ====
  * Cour de Cassation, 1ere civ, 20 septembre 2006 (Bull CC, n°653, p. 80, arrêt n°65)

==== Filiation ====
  * 2 arrêts, Cour de Cassation, 1ere civ, 10 octobre 2006 (Bull. CC, n°654, p. 80, arrêts n°176)



===== Autres =====
  * La fraude fiscale, points essentiels : Bull CC, n°651, p. 5
  * Retrait des points sur un permis de conduire : Bull CC, n°664, p.50
  * fiches relatives à l'épreuve de Protection des Libertés et droits fondamentaux, dite du  « [[:veille:crfpa:fiches_protection_des_libertes_et_droits_fondamentaux:index|Grand Oral]] »